GÉNÉRALITÉS

Article 1

Toute commande ayant fait l’objet d’un accusé de réception emporte adhésion sans réserve par l’Acheteur aux présentes conditions générales de vente, lesquelles prévalent sur toutes les autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le vendeur. L’application des propres conditions générales de vente et/ou garanties de l’acheteur est donc exclue de plein droit, ces conditions étant réputées non écrites, y compris les conditions syndicales. Les prix et renseignements portés sur les catalogues, prospectus et tarifs n’engagent pas BUREL SOLUTIONS qui se réserve le droit d’apporter toutes modifications. BUREL SOLUTIONS n’est liée par les engagements qui pourraient être pris par ses représentants ou employés que sous réserve d’un accord exprès émanant de BUREL SOLUTIONS. Cet accord sera confirmé par un accusé de réception de commande envoyé à l’Acheteur sous réserve de bonnes références, et sera réputé acquis en cas de non contestation de la part de BUREL SOLUTIONS dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception de la commande. Le désaccord éventuel sera signifié à l’Acheteur dans les mêmes délais. Le contrat de vente n’est parfait que sous réserve d’acceptation par BUREL SOLUTIONS de la demande de l’Acheteur.

DÉLAI DE LIVRAISON

Article 2

Les délais sont établis en fonction des informations portées à la connaissance de BUREL SOLUTIONS au jour de la commande. Le délai de livraison est donné à titre indicatif et sans garantie. En aucun cas, un retard de livraison ne pourra donner lieu à une quelconque indemnisation. Le délai indiqué est en outre de plein droit suspendu par tout évènement indépendant du contrôle du vendeur et ayant pour conséquence de retarder la livraison, et notamment en cas de force majeure, pandémie, nouvelle règlementation ou encore en cas de pénurie de matières premières etc…, sans que cette liste ne soit exhaustive. En toute hypothèse, la livraison dans le délai ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de toutes ses obligations à l’égard de BUREL SOLUTIONS.

PRIX

Article 3

Les prix de BUREL SOLUTIONS sont établis départ usine, soit en EUROS hors taxes, soit en devise. Ils pourront être révisés en cas d’augmentation significative du cours des matières premières ou du cours des monnaies, ou en cas de changement de circonstances, imprévisible au jour de la conclusion du contrat et survenant au cours de l’exécution du contrat (pandémie, nouvel impôt, nouvelle règlementation…). Les modalités en seront définies le cas échéant aux conditions particulières. Dans le cas où les données et circonstances sur lesquelles repose le contrat étaient modifiées dans des proportions telles que l’une ou l’autre des Parties rencontrait des difficultés sérieuses et imprévisibles à la date de conclusion du contrat, elles se consulteront en vue de procéder aux ajustements permettant de préserver les conditions d’un accord équitable.

TRANSPORT ET LIVRAISON

Article 4

Quel que soit le mode de transport, l’expédition est faite sous la responsabilité exclusive de l’Acheteur. Toutes les opérations de transports, assurance, douane, octroi, manutention, amenée à pied d’œuvre sont à la charge et aux frais, risques et périls de l’Acheteur, auquel il appartient de vérifier les expéditions à l’arrivée et d’exercer, s’il y a lieu, ses recours contre les transporteurs. En cas de livraison par BUREL SOLUTIONS, l’Acheteur est tenu d’effectuer ses réserves à la livraison. Ces réserves seront consignées sur le bon de livraison. Toute réclamation ultérieure ne pourra être prise en considération. En cas d’enlèvement par le client chez BUREL SOLUTIONS, les produits sont réputés avoir été contrôlés au moment de l’enlèvement. En aucun cas, un enlèvement de matériel par l’Acheteur, ne peut faire l’objet d’un avoir de transport. Chaque livraison est accompagnée d’un bon de livraison détaillant les produits livrés. L’Acheteur doit faire connaitre à BUREL SOLUTIONS sans délai les différences constatées. En l’absence de réserves, les livraisons de BUREL SOLUTIONS seront réputées effectuées au moment de la réception, correctement et conformes au bon de livraison.

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET PAIEMENT

Article 5

5.1. Réserve de propriété

De convention expresse, les contrats de vente de BUREL SOLUTIONS sont toujours conclus sous la condition résolutoire du paiement total par l’Acheteur à l’échéance ou aux échéances fixées. Les produits sont vendus sous réserve de propriété. Le vendeur conserve la propriété des produits jusqu’au paiement complet et effectif du prix par l’acheteur. En cas de défaut de paiement à son échéance, le vendeur pourra revendiquer les produits et résilier la vente. Les chèques et lettres de change ne sont considérés comme des paiements qu’à compter de leur encaissement effectif. Jusqu’à cette date, la clause de réserve de propriété conserve son plein effet. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert, dès livraison, des risques des produits vendus. L’acheteur s’engage jusqu’à complet paiement du prix, à peine de revendication immédiate des produits par le vendeur, à ne pas transformer ni à incorporer lesdits produits, ni à les revendre ou les mettre en gage, sous réserve du point 5.2 ci-dessous.

5.2. Revente ou utilisation

Les marchandises restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix. A titre de simple tolérance, BUREL SOLUTIONS autorise, dès à présent, l’Acheteur à revendre les marchandises désignées sous réserve que l’Acheteur s’acquitte dès sa revente, de l’intégralité du prix restant dû, les sommes correspondantes étant dès à présent nanties au profit de BUREL SOLUTIONS conformément à l’article 2071 du Code Civil, l’Acheteur devenant simple dépositaire du prix.

5.3. Paiement

Le paiement s’effectue selon les modalités prévues lors de la commande. En cas de paiement par traite acceptée, l’Acheteur est tenu de retourner l’acceptation dans les 8 jours à compter de la réception de la facture ou du relevé correspondant. En cas de paiement comptant par chèque, l’Acheteur est tenu d’effectuer le règlement dès réception de facture. Dans ces cas, aucune autre livraison ne peut intervenir tant que la traite ou le chèque n’a pas été reçu par BUREL SOLUTIONS. Les factures de pièces de rechange sont à régler selon les conditions portées sur la facture. Dans le cas où les paiements n’interviendraient pas aux dates prévues par les parties, BUREL SOLUTIONS se réserve le droit de reprendre la chose livrée et, si bon lui semble, de résoudre le contrat. Les frais de toute nature liés à cette opération de reprise seront à la charge de l’Acheteur. Ne constitue pas un paiement au sens de la présente disposition, la remise de traite ou tout autre document créant une obligation de payer. Quelles que soient les conventions précédemment conclues, les sommes restant dues deviennent immédiatement exigibles dans le cas où l’un des paiements n’est pas effectué à la date fixée. Un retard de paiement de plus de 8 jours par rapport aux échéances fixées, ou une mise en cessation de paiement soit quelque forme que ce soit, entrainera, quel que soit le mode de règlement prévu et sans mise en demeure préalable :
  • la restitution du matériel à BUREL SOLUTIONS,
  • le droit de conserver les acomptes qui ont été verses et ce, à concurrence de 40% du prix de vente,
  • le droit de BUREL SOLUTIONS de suspendre l’exécution des autres commandes qui auraient pu être acceptée, nonobstant tous dommages et intérêts.
Le même retard entrainera, après mise en demeure préalable par lettre recommandée avec avis de réception restée infructueuse dans les huit jours :
  • l’application d’un intérêt de retard au taux de 1 fois et demi le taux d’intérêt légal en vigueur sur le montant TTC de la créance, à compter de la date contractuelle de paiement et ce jusqu’au jour du paiement. En France, la facturation des intérêts supporte la TVA au taux en vigueur.
  • une pénalité contractuelle de 12% du montant TTC de la créance avec un minimum de 100 €, dans le cas où la défaillance de l’Acheteur aura contraint BUREL SOLUTIONS à engager une procédure précontentieuse.
  • la facturation des frais de toute nature engagés par BUREL SOLUTIONS ou mis à sa charge.
  • l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture impayée, en application des dispositions de l’article D.441-5 du Code de commerce.
En tout état de cause, en cas de défaut de tout paiement du prix à son échéance, le vendeur pourra de plein droit résilier la vente, après une mise en demeure restée sans effet, sans préjudice de tous dommages et intérêts susceptibles d’être demandés par le vendeur.

GARANTIES

Article 6

BUREL SOLUTIONS et l’Acheteur se reconnaissent mutuellement comme professionnels des produits vendus.

6.1. Contenu de la garantie

a) Produits finis neufs
Les produits neufs de BUREL SOLUTIONS sont garantis pour deux ans ou un maximum de surface précisé dans la notice d’utilisation au titre du remplacement pur et simple des pièces reconnues défectueuses par le service technique des sociétés BUREL SOLUTIONS. Sauf vice caché prouvé, les pièces d’usure, les pneumatiques, les protections de cardans et les tuyaux flexibles sont exclus de la garantie. Toute utilisation anormale du matériel, défaut d’entretien, défaut de respect des conditions stockage indiquées dans le manuel d’utilisation livré avec la machine, non-respect du manuel d’utilisation, modifications apportées au matériel par une personne non-habilitée intervenant sans l’accord de BUREL SOLUTIONS, utilisation de pièces détachées n’étant pas d’origine, entraîne la perte du droit à la garantie.
b) Produits finis d’occasion
Les produits d’occasion ne sont vendus qu’à des professionnels, sans aucune garantie d’aucune sorte.

6.2. Conditions d’exercice de la garantie

La mise en œuvre de la garantie est expressément subordonnée à la déclaration en ligne sur le site BUREL SOLUTIONS par l’acheteur de la mise en route du matériel, et ce dans un délai impératif de 30 jours à compter de la re-livraison dudit matériel. Passé ce délai, aucune garantie ne sera due. Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la garantie, l’acheteur devra aviser BUREL SOLUTIONS, sans retard et par écrit, des vices qu’il impute au produit et fournir toute justification quant à la réalité de ceux-ci. Il devra permettre à la société BUREL SOLUTIONS de procéder à la constatation de ces vices pour y porter remède.

6.3. Mise en œuvre de la garantie 7 ans anti-perforation par corrosion (depuis le 01/09/2019)

La perforation par corrosion signifie que la structure en acier de la machine est profondément affectée. La corrosion doit avoir pris une proportion suffisante pour que des mesures soient prises pour préserver la machine d’une contamination large et irréversible ou qu’une corrosion présente un risque pour l’utilisation de la machine ou pour l’utilisateur. La corrosion limitée, visuelle et superficielle qui affecte l’esthétique de la machine sans affecter la structure de la machine ne suffit pas pour déclencher la garantie anti-perforation.

La mise en œuvre de la garantie de 7 ans est également expressément soumise aux conditions suivantes :

  • une activation de la garantie dans les 30 jours suivant la date de mise en route de la machine.
  • une preuve d’achat du produit protection disponible à la vente chez BUREL SOLUTIONS.
  • une justification de l’entretien de la machine selon les recommandations du fabricant.
  • un respect des conditions de stockage spécifiées dans le manuel d’utilisation livré lors de la livraison de la machine.
Pour bénéficier de cette garantie, l’utilisateur doit informer BUREL SOLUTIONS par l’intermédiaire de son revendeur, sans délai et par écrit, des défauts constatés.

6.4. Retours de marchandises

Afin de faciliter le traitement des retours des marchandises, BUREL SOLUTIONS a mis en place une procédure spécifique. L’Acheteur est tenu de retourner les marchandises accompagnées d’un « Bon de retour » dont un exemplaire ainsi qu’une notice explicative d’utilisation se trouve sur le site de vente en ligne des pièces de rechange de BUREL SOLUTIONS. Tout retour non accompagné de ce bon sera refusé. Les modalités financières de prise en charge des retours, soit par l’Acheteur, soit par BUREL SOLUTIONS, sont précisées dans la « Notice explicative d’utilisation du bon de retour » figurant également sur le site de vente en ligne des pièces de rechange de BUREL SOLUTIONS.

6.5 Interventions de maintenance

Sauf stipulation contraire, pour toutes les opérations de maintenance, les pièces de rechange et les frais de déplacement et d’intervention des techniciens de BUREL SOLUTIONS sont à la charge de l’Acheteur. Il est expressément convenu que, pour les opérations de maintenance, BUREL SOLUTIONS n’est tenu qu’à des obligations de moyens. Ainsi :
  • BUREL SOLUTIONS apporte tous ses efforts et soins afin de trouver l’origine des pannes dans les meilleurs délais ; cependant BUREL SOLUTIONS ne peut être tenu pour responsable des conséquences liées à ces délais.
  • L’Acheteur renonce à tout recours contre BUREL SOLUTIONS en cas de délai dans l’approvisionnement des pièces détachées.
Sauf faute prouvée de sa part, y compris dans les cas de maintenance préventive, BUREL SOLUTIONS pourra en aucun cas supporter les conséquences directes ou indirectes du préjudice subi par l’Acheteur, quelle que soit l’origine de la panne, et la durée d’immobilisation éventuelle du matériel.

6.6 Ventes de pièces de rechange

L’acheteur est responsable du choix de la pièce en fonction de la panne ou du risque de panne qu’il a constaté. Les désignations de pièces sont conformes à la nomenclature en vigueur. BUREL SOLUTIONS se réserve le droit d’y apporter toute modification utile en veillant, autant que possible, à ce que les pièces nouvelles soient interchangeables avec celles qu’elles remplacent.

OBLIGATIONS DES PARTIES

Article 7

7.1 Cas de BUREL SOLUTIONS façonnier

Quand il agit en qualité de façonnier ou de sous-traitant, BUREL SOLUTIONS n’est responsable que de sa prestation.

7.2. Force majeure

BUREL SOLUTIONS est libéré de ses obligations contractuelles en cas de force majeure. Sont contractuellement assimilés à la force majeure et constitueront des causes d’extinction ou de suspension des obligations de BUREL SOLUTIONS sans recours de l’Acheteur, les accidents de force majeure affectant la production et le stockage de BUREL SOLUTIONS notamment, l’arrêt total ou partiel de l’approvisionnement, la défaillance du transporteur, la survenance d’une pandémie, l’incendie, l’inondation, le bris de machine, la grève totale ou partielle, les décisions administratives, le fait de tiers, la guerre et tout évènement extérieur qui serait de nature à retarder ou à empêcher ou à rendre économiquement exorbitant l’exécution des engagements de BUREL SOLUTIONS.

MATÉRIEL EN DÉPÔT ou EN DÉMONSTRATION

Article 8

L’acceptation du matériel par le dépositaire vaut acceptation des conditions générales de vente de BUREL SOLUTIONS, ainsi que des stipulations spécifiques à la mise en dépôt. Outre les stipulations de l’article 4 ci-dessus, en cas de mise en dépôt de matériel par BUREL SOLUTIONS, le dépositaire s’engage :
  • à supporter les frais de transport aller-retour et de manutention occasionnés par les matériels concernés ;
  • prendre toutes dispositions pour la bonne conservation et l’entretien du matériel ;
  • ne prélever aucune pièce sans l’autorisation écrite de BUREL SOLUTIONS ;
  • à supporter tous les frais de réparation d’avaries que le matériel peut subir pendant la mise en dépôt ;
  • restituer ledit matériel à BUREL SOLUTIONS sur simple demande de sa part, ou l’expiration du délai fixé lors de la mise en dépôt ;
  • à ne pas aliéner le matériel sous quelque forme que ce soit, sans accord écrit préalable de BUREL SOLUTIONS ;
  • assurer le matériel dépose en « Biens confiés » auprès d’une Compagnie d’Assurance notoirement solvable et produire à BUREL SOLUTIONS sur simple demande la justification de cette assurance ; celle-ci devra être souscrite pour un montant au moins égal à la valeur du matériel ;
  • souscrire pour son propre compte toutes assurance qu’il jugera utile en liaison avec le matériel déposé.
En cas d’utilisation pour démonstration, le dépositaire est seul responsable des conditions de la démonstration et de l’utilisation de la machine. Il ne peut, en aucun cas sans autorisation préalable écrite de BUREL SOLUTIONS l’utiliser à une autre fin que la démonstration, ni le confier à qui que ce soit pour quelque usage que ce soit. Si, à l’expiration du délai de dépôt fixé, le matériel n’est pas restitué à BUREL SOLUTIONS, ce dernier aura la possibilité de le reprendre ou de le facturer au dépositaire. Cette facturation aura lieu moyennant les conditions de vente habituelles. En cas de restitution du matériel en mauvais état, BUREL SOLUTIONS procèdera, aux frais du dépositaire, aux remises en état nécessaires. BUREL SOLUTIONS facturera au dépositaire lesdits frais.

ASSURANCES ET RESPONSABILITÉS

Article 9

BUREL SOLUTIONS est assuré pour tous les risques habituels de son activité et au niveau usuel de la profession. Elle tient à la disposition de sa clientèle les attestations en cours de validité et les tableaux de garantie.

CONDITIONS PARTICULIÈRES

Article 10

Les présentes conditions générales de vente n’excluent pas l’application de conditions particulières de vente.

DROIT ET JURIDICTION

Article 11

Le Droit français s’applique aux ventes de BUREL SOLUTIONS ainsi qu’aux accords y afférents. Les commandes de l’Acheteur sont passées sous condition formelle qu’en cas de contestations relatives aux fournitures et à leur règlement, le Tribunal de Commerce dans le ressort duquel se trouve le Siège Social du vendeur sera seul compètent à l’exclusion de toute autre juridiction désignée par l’Acheteur même en cas de pluralité de défendeur. Tout document devra être rédigé en langue française. Sauf stipulation contraire acceptée contractuellement par BUREL SOLUTIONS, en cas de différences d’interprétation entre un texte en français et sa traduction en langue étrangère, le texte français fera foi.

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Article 12

BUREL SOLUTIONS respecte la vie privée de ses utilisateurs et clients et s’engage à ce que toutes les informations qu’elle recueille, permettant d’identifier ce dernier soient considérées comme des informations confidentielles. Le détail des dispositions prises par BUREL SOLUTIONS pour la protection des données personnelles de ses utilisateurs et clients est disponible sur les sites internet des marques SULKY BUREL (www.sulky-burel.com) et SKY AGRICULTURE (www.sky-agriculture.com).
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